La société E-DESTOCK (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS 482629052.00010.
Son adresse postale est
E-DESTOCK Thierry PARISIS
34 Rue des Flandres
62790 LEFOREST (France)
Téléphone : 06.61.20.47.49
et son adresse de courrier électronique est e-destock@sfr.fr (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).
Le Directeur de la publication du site www.e-destock.fr est Monsieur Thierry PARISIS
L’hébergement du site www.e-destock.fr est assuré par la société OXATIS via un Nom de Domaine chez OVH.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site e-destock.fr ou e-destock.oxatis.com ou via le Pseudo e-destock sur ebay.fr (ci-dessous SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’".
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande (ou de son pseudo pour les commandes passées sur Ebay).
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Prix :
Le prix des produit est indiqué Net, contributions légales incluses pour La France Métropolitaine.
Ce prix ne supporte pas la TVA en France du fait de notre statut non soumis à TVA ( Article 293 B du C.G.I.)
Il n'y a donc aucune TVA récupérable pour les clients qui seraient concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix payé est considéré comme hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d’état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de LE VENDEUR. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. LE VENDEUR vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Usage des produits achetés :
Les produits vendus le sont pour un usage Personnel.
LE CLIENT devra en faire un usage respectant l'ensemble des législations des pays dans lesquels ils sont utilisés.
Si LE CLIENT utilise ces produits pour une activité professionnelle, il en prend la responsabilité et notamment s'assurera de respecter les législations en vigueur, notamment le droit d'utiliser ces produits dans certaines activités (ex : Les Balances ne sont pas homologuées pour les activités liées au commerce ou au médical, les pochettes zip ne sont pas certifiées étanches ni stériles...)
Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont valables pour la journée. Les tarifs indiqués sur une commande restent valides 8 jours à compter de la commande,
en cas de paiement tardif nous nous réservons le droit de refuser la commande.
Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. Nos marchandises sont expédiées de France ou de l'Union européenne dans des cas très spécifiques.
Dans le cas d'un envoi vers un point relais de votre choix, la marchandise sera disponible dans ce point relais uniquement (sauf cas de force majeure).
Les expéditions sont effectuées en majorité sous 24/48 heures ouvrables sauf cas de force majeure ou de congés indiquées à l'avance sur la page d'accueil du site ou de la boutique.
En cas d'indisponibilité totale, le délai de livraison ne pourra excéder 30 jours à compter de la commande.
Les objets et services commandés sont toujours payables d'avance avant la livraison (ou accord de financement définitif obtenu).
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur, relais ou facteur, la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et en cas de possible destruction du contenu, le cas échéant de refuser le colis en précisant le motif.
Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous précisons que les envois demandés en mode sans suivi (lettre simple, colis économique...) ne permettent aucune recherche postérieure à l'envoi auprès du transporteur et donc ne permettent aucun dédommagement.
Commercialement une solution de ré-envoi amiable ou de dédommagement pourra éventuellement vous être proposée au cas par cas.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de retour du VENDEUR ainsi que le mode de transport à utiliser pour le retour.
Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration faite par le consommateur afin d'obtenir l'accord de retour.
Veuillez noter que nous n'acceptons pas les retours en contre-remboursement.
Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
Sauf avis contraire dans le descriptif du produit ou dans la facture produite, la durée de garantie est d’un an (1 an) pour les produits neufs, et de trois mois (3 mois) pour les produits vendus d'occasion.
Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.
Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles de la loi Hamon en vigueur au 14/06/2014, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) et les produits d'hygiène ne devront pas avoir été ouverts ou descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ainsi que les produits personnalisés à la demande du client ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Ce droit de
rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour,
toutefois si l'acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux
que le mode de livraison standard, seul le tarif du mode de livraison
standard sera remboursé. En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR remboursera le consommateur dans un délai maximum de 14 jours.
Veuillez noter que nous n'acceptons pas les retours en contre-remboursement.
Cas particulier des ventes effectuées sur ebay ou notre boutique ebay :
L'annulation de la transaction ne pourra avoir lieu qu'après que vous ayez accepté la procédure ebay d'abandon de transaction et que vous ayez positionné une appréciation positive sur chacun des objets concernés.
Non paiement ou Rejet de Paiement :
Le paiement total de la commande est éligible à la commande.
(Sauf accord préalable de paiement différé dument confirmé par écrit à la commande. La date d’exigibilité du paiement sera dans ce cas celle précisée sur la facture qui vous sera jointe au colis)
En cas de non paiement selon les dates indiquées sur la facture, des intérêts courent à compter de la date d'échéance.
En cas de rejet de paiement ( carte bancaire, virement, chèque...) postérieur à l'émission du paiement, le montant rejeté est à dû immédiatement et des intérêts courent à compter de la date de rejet.
Taux d’intérêts de retard : taux de refinancement de la BCE + 10%. (actuellement 3,15+10% = 13,15% )
Dans tous les cas de non paiement ci-dessus ou de non paiement dans les délais, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due en sus. (Par application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit , applicable depuis le 1er janvier 2013)
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques, photos et descriptifs présents sur le site est strictement interdite.
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Liens hypertexte :
Tous liens hypertextes qui seraient mis en œuvre au sein du SITE VENDEUR en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société VENDEUR
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Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
Collecte et utilisation des données personnelles :
La collecte des données à
caractère personnel pour les prestations proposées par le site VENDEUR ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect
de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978
modifiée et ses décrets d’application.
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utilisateurs du site VENDEUR a pour finalités principales
l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et
prestations proposés sur le site.
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En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.
Est considéré comme vente à personne morale les achats effectués par une société en son nom, ou par un de ses membres autorisé à passer des achats en son nom (Gestionnaire, Acheteur, Secrétaire, Magasinier, Chef de projet, gestionnaire de stock...)
Le simple fait d'indiquer en adresse de livraison ou de facturation le nom et/ou l'adresse de livraison d'une société suppose un achat autorisé par celle-ci.
Dechets :
la société E-Destock est adhérente à la REP Emballages sous le numéro FR306434_014KJYP pour la France. Les déchets d'emballage doivent êtres triés, séparés par catégories et déposés dans les bacs individuels de tri ou dans un point de collecte près de chez vous.
Version applicable pour les commandes
à compter du 1er Janvier 2023
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